Le charme discret de l'organisation juridictionnelle

Le système judiciaire français n'est que mesure et équilibre. Ainsi, et ce depuis la Révolution, il est divisé en 2 juridictions, symétriques à souhait: l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

 L'ordre judiciaire comprend le Tribunal de première instance, la Cour d'appel et la Cour de cassation. C'est à cette branche du système qu'il correspond de régler les litiges entre personnes privées (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une société) ainsi que de gérer les infractions à la loi pénale. Les ramifications de l'ordre judiciaire, citées plus haut, représentent les étapes ou degrés par lesquels seront jugées les affaires:

- Les tribunaux de première instance forment la première phase du processus; ils réalisent un premier jugement en examinant les faits et en appliquant la loi. Ce jugement se fera, en fonction de sa nature, dans le cadre d'une juridiction civile (qui tranche les litiges entre citoyens), pénale (qui sanctionne les atteintes contre les personnes ou la société) ou spécialisée (dans laquelle se trouvent le Tribunal de commerce et le Conseil de prud'hommes). Il existe également une Justice des mineurs, consacrée aux citoyens n'ayant pas atteint la majorité.

- La Cour d'appel, elle, peut juger une affaire pour la deuxième fois dans le cas où le justifiable serait en désaccord avec le verdict rendu dans le Tribunal de première instance. Sa fonction et de vérifier "en fait et en droit" si la décision du premier jugement est conforme à la situation en question et à la loi.

- Quant à la Cour de cassation, sa qualité de juridiction suprême veut qu'elle confirme exclusivement que la loi a été correctement appliquée, sans s'occuper des faits.

 La Cour de cassation siège quai de l'Horloge à Paris, au Palais de Justice

L'ordre administratif, d'autre part, consiste en un Tribunal administratif, une Cour administrative d'appel et le Conseil d’État. Cette deuxième moitié du système judiciaire est dédiée aux affaires administratifs: ainsi, là où l'ordre judiciaire correspond aux personnes privées, sa contrepartie traite des conflits entre personnes publiques (ou entre une personne privée et une personne publique). L'ordre administratif intervient, notamment, quand il y a un recours contre l’État. Le Conseil d’État est la seule institution pouvant légitimement juger les actes des hautes autorités de l’État, raison pour laquelle il est supérieur aux autres degrés administratifs.

Le Conseil d’État siège au Palais-Royal, à Paris

  

Un luxe insolent

 L'industrie du luxe français, aujourd'hui dominée par les enseignes toutes-puissantes de grandes sociétés telles que Louis Vuitton-Moët Hennessy (LVMH) et Pinault-Printemps-Redoute (PPR), n'est pas sans ses frictions et ses conflits, consciencieusement cachés derrière le blason doré de l'image de ces marques prestigieuses qui font le renom du "made in France". En effet, le monde truculent de la mode a été sujet à de fortes tensions le 14 septembre dernier, quand la cour d'appel de Paris a condamné la sacro-sainte maison Chanel, joyau incontestable de la haute couture hexagonale, au versement de la somme de 200.000 euros de dommages et intérêts au profit de son sous-traitant World Tricot, qui accusait depuis 2005 la marque historique de la rue Cambon d'avoir copié un motif en maille que celle-ci avait nonobstant refusé d'utiliser. Le géant du luxe aurait de ce fait assuré la fabrication du motif au crochet usurpé en Italie, motif que la fondatrice de World Tricot, Carmen Colle, aurait aperçu et reconnu par hasard dans une vitrine tokyoïte de l'enseigne. 

Ainsi, le sous-traitant porte plainte pour "contrefaçon" et réclame le "droit d'auteur-créateur" sur le motif en question; cette accusation en entraînera une autre de la part de la marque attaquée, qui non seulement nie les revendications de World Tricot, mais demande en plus la somme de 500.000 euros pour "préjudice commercial d'atteinte à son image" et un euro symbolique de dédommagement pour "préjudice moral". Chacun sait que les recettes pharaoniques des grands noms du luxe reposent en (très) grande partie sur leur engagement envers des valeurs artisanales et intellectuelles (originalité esthétique, qualité technique, etc.) étroitement liées à leur réputation immaculée, qui font d'elles les figures de proue du savoir-vivre à la française, concept ô combien lucratif. 

Après sept ans de rebondissements juridiques imprévisibles, au cours desquels le tribunal de Commerce de Paris avait (temporairement) blanchi Chanel de l'accusation de contrefaçon faite à son encontre, en condamnant parallèlement le porteur de la plainte au versement de 200.000 euros d'indemnités pour "dénigrement manifeste" de la marque (cependant, Chanel avait également été contraint de verser la somme de 400.000 euros à World Tricot, en tant que compensation "pour rupture abusive du contrat qui les liait"), l'affaire prend une fin similaire au combat de David et Goliath. Si bien le sous-traitant n'a pas obtenu la somme demandée (à savoir, 5 millions d'euros dans l'ensemble), la famille Wertheimer, propriétaire de la maison de luxe depuis les années 1950, devra toutefois se soumettre au verdict de la cour d'appel, ce qui ne manquera pas de ternir l'image, jugée intachable, de la maison fondée par la légendaire "Mademoiselle" Chanel en 1909.

Une affaire similaire a opposé deux autres dragons de la mode depuis le printemps 2011: le très célèbre chausseur Christian Louboutin, dont les notoires semelles rouges sont la marque de fabrique, et une autre grande maison de luxe parisienne, Yves Saint Laurent. Dans des conditions semblables à la découverte du motif conflictuel par le sous-traitant bafoué de Chanel, Christian Louboutin lui-même est stupéfait lorsqu'il se retrouve devant le modèle d'escarpins TribToo dans une boutique new-yorkaise de Yves Saint Laurent, entièrement rouge, semelle non exclue. Immédiatement, Louboutin porte plainte contre l'enseigne pour "concurrence déloyale" et "violation de marque commerciale".

 

Le bottier, débouté suite à un premier jugement devant les tribunaux de New York en août 2011 qui estimait que "la couleur ne [peut] pas être une marque déposée dans l'industrie de la mode", a (partiellement) obtenu gain de cause: le 5 septembre 2012, la décision finale tombe, et l'on considère que la semelle rouge peut effectivement être une marque déposée; cependant, cela ne s'applique que si le reste de la chaussure "est de la même couleur", ce qui autorise alors Yves Saint Laurent à continuer la mise en vente du modèle déclencheur de l'altercation. 

Les deux camps se réclamant satisfaits de ce résultat, l'on sait désormais qu'uniquement les chaussures à semelles rouges monochromes seront exemptes des persécutions du chausseur aux États-Unis. Toutefois, la commercialisation de produits violant la signature écarlate de la marque sévit toujours en Europe et ailleurs, et il n'est pas difficile de se procurer des contrefaçons des fameux escarpins du créateur français dans moult sites Internet et magasins bas-de-gamme en milieu urbain. Nous souhaitons donc à M. Louboutin de trouver une législation à son pied dans les zones encore concernées par l'insolence de la contrefaçon.

A gauche, le modèle original de Christian Louboutin; à droite, le modèle TribToo de Yves Saint Laurent

Mariage universel: L'Assemblée demande plus de temps pour l'étude du projet de loi

Comme chacun sait, la légalisation du mariage entre personnes du même sexe est l'une des préoccupations majeures du cabinet Hollande. Prévue pour la mi-2013, la promulgation de ce qui n'est encore qu'un projet de loi permettrait aussi l'adoption aux couples homosexuels, ce qui ne manquera pas de positionner cette question sur le centre de l'attention médiatique: les camps se dessinent dès maintenant autour de ce qui sera probablement l'un des grands débat du nouveau gouvernement. Aussi, l'Assemblée nationale a-t-elle demandé un délai supplémentaire d'un mois (repoussant ainsi l'examen du projet de loi de la mi-décembre à la fin janvier 2013)  afin de "disposer du temps nécessaire pour étudier ce texte sereinement ainsi que les enjeux qui y sont rattachés", selon les paroles de Jean-Jacques Urvoas, député socialiste et président de la Commission des lois. Le texte sera présenté le 31 octobre au Conseil des ministres par la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Si l'on pouvait s'attendre à l'implication des associations religieuses telles que la Conférence des évêques de France ou le Conseil français du Culte musulman contre ce projet, il est vrai que l'exclusion de la procréation médicale assistée (PMA) pour les couples lesbiens crée également des divergences parmi les partisans du mariage universel. En effet, bien que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ait exprimé son désir de limiter le projet de loi à la légalisation du mariage et de l'adoption, le Parti Socialiste affiche sa volonté de déposer un amendement sur la question de la PMA lors des débats à l'Assemblée.

Et que disent les Français à propos de la PMA? D'après un surprenant sondage de LH2 publié le mardi 16 octobre par Le Nouvel Observateur, alors que 49% des interrogés se disent pour l'adoption, 51% seraient favorables à la procréation médicale assistée pour les couples de lesbiennes. L'opinion publique remettrait donc t-elle en question les plans de l’Élysée? Cela reste à voir.

Conférence à Paris-Descartes

Mercredi dernier, la seconde conférence de l'enseignement de Droit à l'intention des Terminale L de plusieurs lycées parisiens (allant de Carnot, Jacques Decour et Janson de Sailly à Honoré de Balzac, Condorcet et j'en passe) s'est déroulée dans l'amphithéâtre Janet de la Faculté de Droit de l'université René Descartes, à Malakoff.

Le bâtiment de la Faculté de Droit de l'Université René Descartes (Paris V) à la Porte de Vanves, construit en 1927 dans le plus pur style Art Déco

Malgré le temps pluvieux et la position périphérique du lieu de rendez-vous, la compétence des conférenciers ne tarda pas à rendre l'après-midi un peu moins désagréable: Paul Cassia, professeur de droit à la Sorbonne, prit la parole en premier et aborda le thème de la Constitution. Cet acte juridique au sommet de l'ordre d'un pays est régulé depuis le 4 octobre 1958 par 5 institutions:

_Le Président de la République: Défini par l'article 5 de la Constitution comme "l'arbitre" de celle-ci, il a le pouvoir de dissoudre le Parlement et recourir au référendum.

_Le Premier Ministre: Il dirige le gouvernement. Il travaille avec le Parlement et dispose notamment du pouvoir réglementaire (ex. Code de la route).

_Le Parlement: Il réunit l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Parlement est subordonné au Président de la République et au Premier Ministre.

_La démocratie directe: L'on recourt parfois au référendum afin d'éviter d'éventuelles tensions (comme par exemple, dans le cas du général De Gaulle, qui institua le suffrage universel à travers cette procédure).

_Les droits et libertés: Ils sont reconnus aux citoyens par la Constitution; par exemple, la Déclaration des Droits de l'Homme et les droits fondamentaux de 1946.

Malgré son caractère imposant, la Constitution peut être souvent rectifiée (c'est le cas en 2008 sous le gouvernement Sarkozy) et est "supervisée" par des organismes tels que le Conseil Constitutionnel (installé au Palais-Royal avec le Conseil d’État), qui émet un "avis" sur les changements à faire sans prendre de décisions concrètes. Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres, dont trois sont nommés par le Président de la République, trois autres par l'Assemblée Nationale et trois derniers par le Sénat.

M. Paul Cassia, membre du MODEM et professeur à l'université Panthéon-Sorbonne

Suite à l'intervention de M. Cassia et aux nombreuses questions des élèves de l’École Active Bilingue Jeanine Manuel, toutes très pertinentes, Benoît Delaunay prit le relais avec pour sujet cette fois-ci la Loi. Ce docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) instaura un cours magistral où l'échange avec les élèves n'était pas prioritaire, contrairement à la méthode de son collègue, qui se voulait plus interactive. Nonobstant, la conférence n'en fut pas moins fructueuse; elle se centra autour de 4 questions-clés pour comprendre cette entité omniprésente en société qu'est la Loi:

1. Qu'est-ce que la Loi?
2. Est-ce que la Loi est une ou plurielle?
3. La Loi recule-t-elle aujourd'hui? 
4. Comment la Loi devient Loi?

A la première question, l'on nous apporta plusieurs réponses. La définition "organique" de la Loi: acte voté par le Parlement (selon l'article 34 de la Constitution française). Une conception matérielle vint compléter cette notion: il s'agit d'un texte normatif de portée générale. En effet, comme chacun sait, "nul n'est censé ignorer la Loi".
Ensuite, M. Delaunay distingua 3 catégories de loi différentes:

1. Les lois dites "ordinaires": Elles peuvent porter sur tous les thèmes, sont votées souvent et ne sont soumises à aucun contrôle.

2. Les lois constitutionnelles: Elles modifient la Constitution, ce qui leur attribue donc une "valeur constitutionnelle".

3. Les lois dites "organiques": Elles se situent au-dessus des lois "ordinaires" mais en sont soumises aux lois constitutionnelles.

On évoqua après la problématique d'un possible "déclin" de la loi, dû à la prépondérance de la Constitution et au recul du "légicentrisme", entre autres raisons plus variées, parmi lesquelles on peut trouver l'influence, à l'échelle européenne ou internationale, de directives transposées à la loi française, entraînant une certaine dévalorisation de la loi.

Enfin, l'on tâcha de rendre claire la question de la procédure législative. Selon l'article 39 de la Constitution, l'initiative de la loi revient au Premier Ministre, par qui le projet de loi sera présenté au Conseil des Ministres. Puis, une fois qu'elle est examinée et discutée par le Parlement, ainsi que par le Conseil Constitutionnel, elle est votée et promulguée. Il est essentiel d'évaluer la "constitutionnalité" de la loi en question, ainsi que son principe de non-rétroactivité (ce qui signifie que la loi doit exister avant de sanctionner le délit qui l'enfreint).

M. Benoît Delaunay, professeur agrégé de droit public à l'université de Poitiers et docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas

En somme, les deux conférences nous apportèrent des informations intéressantes quant au fonctionnement du système judiciaire en France, bien que le colloque ait manqué de l'implication des élèves, la structure de l'amphithéâtre Janet étant peu propice à l'audition générale, contrairement à la fois précédente au lycée Louis-le-Grand. L'on constatait que l'attention des lycéens était moindre qu'à la dernière conférence; mais l'on devait s'y attendre du fait du contexte "universitaire" de l'évènement. Les trois heures qu'ont duré les deux conférences n'ont cependant pas dépouillé celles-ci de leur caractère enrichissant, et l'on attendra le prochain colloque avec impatience. 

 

Introduction

Ce blog, piloté par un lycéen parisien, sera régulièrement alimenté d'informations et de commentaires relatifs à la situation juridique actuelle en France. En parallèle avec le déroulement de l'enseignement de spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) à l'intention des séries littéraires, je m'intéresserai aux nombreux sujets et actualités de la justice française: autant la pertinence des projets de loi du nouveau gouvernement que les détails d'apparat en cour d'assises pourront être discutés ici.

Je vous invite donc à oser soulever le péplos de Diké, à explorer les travers du Droit ainsi que les contours de la Loi des années 2010...