Signez ici

La charmante cour intérieure du lycée Jacques Decour, datant du Second Empire

La dernière conférence de l'option DGEMC eut lieu au lycée Jacques Decour, dans le 9ème arrondissement de Paris et donc, accessoirement, dans mon quartier. Le sujet de cette rencontre? Le contrat. Caroline Kleiner, maître de conférences à l'université Paris I (Panthéon-Sorbonne), nous a fourni les informations générales sur la question contractuelle dans le droit français. 

L'on apprit tout d'abord la définition officielle du contrat: "l'instrument juridique des relations économiques". Ainsi, le contrat s'accompagne du principe de liberté contractuelle, qui affirme que les individus sont libres de s'engager contractuellement avec n'importe qui, et sur n'importe quoi. 

Le juge, quant à lui, peut intervenir à trois niveaux:

_Sur la façon dont le contrat a été fait

_Sur la cause du contrat

_Sur le contenu du contrat

Le Contrat, gravure d'après le tableau du même nom de Fragonard

En effet, il existe plusieurs types de relations contractuelles:

_"B to B": un rapport liant deux parties professionnelles

_"B to C": un rapport liant une partie professionnelle et un consommateur

_"C to C": un rapport liant deux parties non-professionnelles

Le contractant est protégé par le Code du commerce, qui veille au respect de ses droits.

Le droit des contrats en France remonte à l'établissement du Code civil napoléonien en 1804, faisant ainsi de la relation contractuelle un des principaux outils de prévision et de négociation dans la société.

Les contrats d'admission, secondés des conditions générales de vente, constituent un type de contrat très courant. Les clauses sont établies à l'avance, sans préavis ni dialogue entre les parties. Cependant, en droit français, l'on estime (et bien heureusement d'ailleurs) que le contrat doit tout d'abord être cohérent (on peut ne pas appliquer des clauses si elles sont incompatibles); d'où l'importance de l'obligation de clarté permettant aux parties engagées de comprendre dans son intégralité le contenu du texte contractuel.

A cela s'ajoute le principe de responsabilité contractuelle, tenant pour responsable une partie n'ayant pas exécuté l'obligation énoncée par le contrat. Le non-respect de ce principe pourra alors contraindre l'autre partie à limiter ou à exclure sa responsabilité en cas d'inexécution des obligations d'engagement. Ce sont alors les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité. Toutefois, dans les relations "B to C", ces clauses exonératoires sont interdites, parce qu'abusives.

Le deuxième intervenant, le très charismatique Jean-Emmanuel Ray, parvint à capturer l'attention de son audience sans pour autant lui apporter des informations concrètes sur le sujet du contrat, car il semblait s'intéresser plutôt à l'aspect pratique de celui-ci. Ce juriste diplômé de l'Institut d’Etudes Politiques de Paris, également professeur à l'université Panthéon-Sorbonne, exerça notamment son charme oratoire sur le groupe médusé des enseignantes présentes dans la salle, qui lui accordaient une attention dévouée et respectueuse, le sourire aux lèvres. 

Jean-Emmanuel Ray, professeur à Paris I-Panthéon-Sorbonne, à la verve exaltante

Une conférence satisfaisante dans l'ensemble, une fois encore nourrie d'un décalage considérable entre les deux intervenants. Un reproche cependant, à l'intention du lycée Decour, qui paraissait avoir décidé de priver ses visiteurs du plaisir voluptueux que procurent quelques gorgées de café chaud en cette fin du mois de janvier.

Le Contrat interrompu, anonyme, vers 1780

Conférence à Paris-Descartes

Mercredi dernier, la seconde conférence de l'enseignement de Droit à l'intention des Terminale L de plusieurs lycées parisiens (allant de Carnot, Jacques Decour et Janson de Sailly à Honoré de Balzac, Condorcet et j'en passe) s'est déroulée dans l'amphithéâtre Janet de la Faculté de Droit de l'université René Descartes, à Malakoff.

Le bâtiment de la Faculté de Droit de l'Université René Descartes (Paris V) à la Porte de Vanves, construit en 1927 dans le plus pur style Art Déco

Malgré le temps pluvieux et la position périphérique du lieu de rendez-vous, la compétence des conférenciers ne tarda pas à rendre l'après-midi un peu moins désagréable: Paul Cassia, professeur de droit à la Sorbonne, prit la parole en premier et aborda le thème de la Constitution. Cet acte juridique au sommet de l'ordre d'un pays est régulé depuis le 4 octobre 1958 par 5 institutions:

_Le Président de la République: Défini par l'article 5 de la Constitution comme "l'arbitre" de celle-ci, il a le pouvoir de dissoudre le Parlement et recourir au référendum.

_Le Premier Ministre: Il dirige le gouvernement. Il travaille avec le Parlement et dispose notamment du pouvoir réglementaire (ex. Code de la route).

_Le Parlement: Il réunit l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Parlement est subordonné au Président de la République et au Premier Ministre.

_La démocratie directe: L'on recourt parfois au référendum afin d'éviter d'éventuelles tensions (comme par exemple, dans le cas du général De Gaulle, qui institua le suffrage universel à travers cette procédure).

_Les droits et libertés: Ils sont reconnus aux citoyens par la Constitution; par exemple, la Déclaration des Droits de l'Homme et les droits fondamentaux de 1946.

Malgré son caractère imposant, la Constitution peut être souvent rectifiée (c'est le cas en 2008 sous le gouvernement Sarkozy) et est "supervisée" par des organismes tels que le Conseil Constitutionnel (installé au Palais-Royal avec le Conseil d’État), qui émet un "avis" sur les changements à faire sans prendre de décisions concrètes. Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres, dont trois sont nommés par le Président de la République, trois autres par l'Assemblée Nationale et trois derniers par le Sénat.

M. Paul Cassia, membre du MODEM et professeur à l'université Panthéon-Sorbonne

Suite à l'intervention de M. Cassia et aux nombreuses questions des élèves de l’École Active Bilingue Jeanine Manuel, toutes très pertinentes, Benoît Delaunay prit le relais avec pour sujet cette fois-ci la Loi. Ce docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) instaura un cours magistral où l'échange avec les élèves n'était pas prioritaire, contrairement à la méthode de son collègue, qui se voulait plus interactive. Nonobstant, la conférence n'en fut pas moins fructueuse; elle se centra autour de 4 questions-clés pour comprendre cette entité omniprésente en société qu'est la Loi:

1. Qu'est-ce que la Loi?
2. Est-ce que la Loi est une ou plurielle?
3. La Loi recule-t-elle aujourd'hui? 
4. Comment la Loi devient Loi?

A la première question, l'on nous apporta plusieurs réponses. La définition "organique" de la Loi: acte voté par le Parlement (selon l'article 34 de la Constitution française). Une conception matérielle vint compléter cette notion: il s'agit d'un texte normatif de portée générale. En effet, comme chacun sait, "nul n'est censé ignorer la Loi".
Ensuite, M. Delaunay distingua 3 catégories de loi différentes:

1. Les lois dites "ordinaires": Elles peuvent porter sur tous les thèmes, sont votées souvent et ne sont soumises à aucun contrôle.

2. Les lois constitutionnelles: Elles modifient la Constitution, ce qui leur attribue donc une "valeur constitutionnelle".

3. Les lois dites "organiques": Elles se situent au-dessus des lois "ordinaires" mais en sont soumises aux lois constitutionnelles.

On évoqua après la problématique d'un possible "déclin" de la loi, dû à la prépondérance de la Constitution et au recul du "légicentrisme", entre autres raisons plus variées, parmi lesquelles on peut trouver l'influence, à l'échelle européenne ou internationale, de directives transposées à la loi française, entraînant une certaine dévalorisation de la loi.

Enfin, l'on tâcha de rendre claire la question de la procédure législative. Selon l'article 39 de la Constitution, l'initiative de la loi revient au Premier Ministre, par qui le projet de loi sera présenté au Conseil des Ministres. Puis, une fois qu'elle est examinée et discutée par le Parlement, ainsi que par le Conseil Constitutionnel, elle est votée et promulguée. Il est essentiel d'évaluer la "constitutionnalité" de la loi en question, ainsi que son principe de non-rétroactivité (ce qui signifie que la loi doit exister avant de sanctionner le délit qui l'enfreint).

M. Benoît Delaunay, professeur agrégé de droit public à l'université de Poitiers et docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas

En somme, les deux conférences nous apportèrent des informations intéressantes quant au fonctionnement du système judiciaire en France, bien que le colloque ait manqué de l'implication des élèves, la structure de l'amphithéâtre Janet étant peu propice à l'audition générale, contrairement à la fois précédente au lycée Louis-le-Grand. L'on constatait que l'attention des lycéens était moindre qu'à la dernière conférence; mais l'on devait s'y attendre du fait du contexte "universitaire" de l'évènement. Les trois heures qu'ont duré les deux conférences n'ont cependant pas dépouillé celles-ci de leur caractère enrichissant, et l'on attendra le prochain colloque avec impatience.