Autour de la personne

La dernière conférence de l'option de spécialité Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain a eu lieu à l'Université Paris-Dauphine, dans le limitrophe 16ème arrondissement de Paris. Bien que le bâtiment ne présente aucun intérêt architectural (ils s'agit des anciens locaux de l'OTAN) et que la presse gratuite ne soit pas très variée (que Le Figaro et La Croix; disons-nous que les Libération avaient tous été pris), nous nous réunîmes dans un aimable amphithéâtre, présidé en cette occasion par Muriel Fabre-Magnan, agrégée de Droit à la Sorbonne (Paris I). 

Elle introduit le sujet en définissant les distinctions entre la catégories de personne (individu juridique rattaché à des droits et à des obligations) et de chose (tout ce qui n'est pas une personne). S'ensuit une autre distinction: celle qui existe entre le concept de personne physique et celui de personne morale. Afin d'éclaircir cela, elle nous a exposé les particularités d'une personne physique: en effet, elle ne peut "exister" juridiquement que entre la naissance et la mort. Le embryons ne font donc pas partie de la conception de personne physique; cependant, les cadavres, eux, bénéficient d'une certaine attention de la part de la loi quant à leur condition "sacrée", comme l'explicite l'article 16-1-1 du Code Civil: "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort". 

L'embryon: une personne juridique ou pas?

L'état des personnes physiques est raccord avec leur statut civil, lié:

_au nom

_au prénom

_au domicile

_au sexe

_à la nationalité 

Une fois définies, les personnes physiques possèdent des capacités ou, au contraire, des incapacités. Celles-ci s'appliquent à l'exercice (d'un droit) ou à la jouissance (acquisition d'un droit). Avant de conclure, Mme Fabre-Magnan évoqua les droits de la personnalité: le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, à la voix, au nom, etc. La personne jouit ainsi d'une sphère privée, protégée par la loi. 

La personne morale, quant à elle, constitue une tout autre chose. Sophie Schiller, enseignante à Paris-Dauphine, nous fit la bonté de nous expliquer l'essentiel de cette différenciation. De droit privé, elle peut prendre la forme d'une association ("groupement dont l'objectif est la mise en commun permanente de ressources dans un autre but que de partager des bénéfices"), d'un syndicat ou d'une société. Comment légiférer sur une personne "abstraite" pour ainsi dire, échappant aux critères cités auparavant? La personne morale bénéficie de droits patrimoniaux; c'est-à-dire que, au même titre qu'une personne physique, elle a la potentialité de détenir des biens. De plus, les droits extra-patrimoniaux lui permettent d'agir en justice. Enfin, elle a également un domicile (le siège social d'une entreprise, par exemple) et une nationalité.

Mme Sophie Schiller, professeur à Paris-Dauphine

Google Street View: l'indiscrétion en 360 degrés?

Google Street View est devenu, depuis sa création et à la hauteur de ce début d'année 2013, un outil à part entière. Il sert tant à découvrir l'apparence extérieure de son hôtel et du quartier environnant avant un déplacement à l'étranger, qu'à alimenter ses rêveries et à se donner l'illusion de flâner dans les rues de San Francisco, Séoul ou Casablanca à quelques secondes d'intervalle.

Et pourtant, soutiennent quelques-uns, cela ne peut durer.

En octobre 2012, l'Assemblée nationale a reçu une proposition de loi demandant une stricte régulation des services internet présentant des prises de vue d'espaces urbains, tels que Google Street View, sous prétexte de "restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée". Estimant qu'il n'est pas suffisant de permettre aux propriétaires d'espaces privés requérants de demander à l'administration de ces sites de retirer les images problématiques ou de les "flouter"; il faudrait demander préalablement aux propriétaires en question leur autorisation d'intégrer les prises de vue des propriétés concernées au site. 

Il en serait de même pour les habitations en copropriété, où un vote majoritaire des copropriétaires serait requis afin de permettre ou pas l'inclusion des prises de vue de leur immeuble dans le site.

 Un "Google Car", à Fribourg, Allemagne

Cette revendication au nom de la vie privée n'est pas toute récente; en effet, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) avait prononcé en mars 2011 une amende de 100,000 à l'encontre de Google pour "collecte déloyale de données privées" par les "Google Cars", ces véhicules équipés d'un appareil photographique permettant d'effectuer des prises de vue en 360 degrés. Cela a été la réaction à une information découverte par la CNIL selon laquelle les "Google Cars" auraient collecté des données Wi-Fi privées lors de leur passage en milieu urbain, à l'aide d'un outil dont la nature n'a, malgré les demandes de la Commission, pas été communiquée aux autorités.

Les données Wi-Fi obtenues illégalement incluaient notamment le registre des sites web visités, les adresses et mots de passe des messageries électroniques ainsi que le contenu des mails échangés par les personnes exposées aux "Google Cars". L'on peut alors se demander si, derrière l'apparence novatrice de ce système de géolocalisation transportant l'utilisateur d'un bout à l'autre de la planète en quelques instants ne se cacherait pas un habile moyen de s'immiscer, par le biais d'informations numériques, dans son intimité... 

 La proposition de loi soumise à l'Assemblée, qui se placerait à la suite de l'article 8-1 de la loi Informatiques et libertés (défendant les internautes d'éventuelles discriminations liées à la collecte déloyale de leurs données privées), pourrait alors passer d'être une mesure difficilement praticable par des sites commes Google Street View à une sauvegarde nécessaire de la privacité informatique.